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| CONDITIONS GENERALES DE VENTE |
I. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT -
Art. 1 Les prix indiqués sont valables 30 jours ä compter de la date de création de la facture.
Art. 2 La marchandise doit être payée en totalité à la livraison. Dans le cas où il serait expressément stipulé que le matériel pourra être payé par fraction, le vendeur pourra prendre un cautionnement sur ledit matériel. Les frais d'inscription et de mainlevée sont à la Charge de l'acheteur.
Art. 3 Tout retard dans le règlement de tout ou partie du prix entraîne si bon le semble au vendeur, l'exigibilité de la totalité du solde dû. La déchéance du terme prend effet 8 jours après l'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure restée sans effet.
Art. 4 Si le vendeur ne fait pas jouer la clause de déchéance du terme, le retard dans le règlement entraîne le paiement d'intérêts de retard équivalent au taux de la Banque de France.
Art. 5 Réserve de Propriété : d'un commun accord des parties, la présente vente ne sera parfaite qu'après paiement de la totalité du prix. Tant que le prix ne sera pas intégralement payé, le matériel vendu reste la propriété du vendeur. (Loi 80-335 du 12/05/1980)
Art. 6 Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalties, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. |
II. GARANTIE-
Art. 7 La garantie de Service gratuit de 1 an stipule au certificat de garantie est donné par le vendeur qui prendra en charge le matériel et après réparations le restitue au client, sans que cela ne proroge la durée de garantie qui part de la date de livraison initiale.
Art. 8 Le matériel bénéficie indépendamment de cette garantie particulière, de la garantie légale contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue.
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